C O N D I T I O N S    G E N E R A L E S    D E    V E N T E

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues 

  • D’une part par la société LECOMTE-BLAISE, SARL au capital social de 68 000 € dont le siège social est situé 10 rue de la Distillerie, Nol, 88120 LE SYNDICAT, en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro SIRET 305 850 554 00018 ci-après dénommée “LECOMTE-BLAISE”.
  • Et d’autre part, par toute personne physique majeure achetant pour son usage personnel et toute personne morale achetant pour un usage non professionnel, ci-après dénommé “LE CLIENT”.
  • Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par LECOMTE-BLAISE au CLIENT effectuées par le biais du site https://www.boutique.lecomte-blaise.com, ci-après dénommé le “SITE”.

ARTICLE 2. PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans (18 ans) est interdite. Tout client de LECOMTE-BLAISE s’engage à avoir 18 ans révolus au jour de sa commande et à avoir la capacité d’acheter des boissons alcoolisées. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ. À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre LECOMTE-BLAISE et LE CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du SITE. Avant toute transaction, LE CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

LECOMTE-BLAISE se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel. LECOMTE-BLAISE conserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son SITE. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par LE CLIENT.

En cas de non-respect des présentes conditions par LE CLIENT, LECOMTE-BLAISE se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

LECOMTE-BLAISE se réserve le droit de faire des modifications sur le SITE à tout moment et sans préavis.

LECOMTE-BLAISE décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du SITE, d’incidents techniques ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux (piratages, virus…) à partir du SITE.

ARTICLE 4. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le SITE de LECOMTE-BLAISE, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Chaque produit est présenté sur le SITE sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

Les photographies et graphismes sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien LECOMTE-BLAISE. En cas de difficultés d’approvisionnements, LECOMTE-BLAISE se réserve la possibilité de modifier ponctuellement, un ou plusieurs élément(s) constitutif(s) de l’aspect visuel des produits proposés, cela étant sans effet sur le prix, ni sur les caractéristiques organoleptiques du produit.

LECOMTE-BLAISE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

ARTICLE 5. TARIFS

Les prix indiqués sont exprimés en Euros et sont toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et taxes diverses applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA ou autre taxe pourra être répercuté sur le prix des produits sans préavis.

LECOMTE-BLAISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le SITE le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Le montant des frais de port et de livraison est calculé en fonction des articles commandés et du mode de transport choisi par LE CLIENT. Il apparait sur le détail de la commande.

ARTICLE 6. COMMANDE

L’acquisition d’un produit à travers le SITE implique une acceptation pleine et sans réserve par LE CLIENT des présentes conditions générales de vente dont LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’ensemble des informations contractuelles est exprimé en langue française.

Il n’y a pas de minimum d’achat.

LE CLIENT peut à sa convenance :

  • Soit commencer par sélectionner les articles de son choix, puis créer son compte-client ou s’identifier,
  • Soit commencer par créer son compte-client ou s’identifier, puis sélectionner les articles de son choix.

6.1. Création d’un compte-client

Pour sa première commande sur le SITE, LE CLIENT doit créer un compte-client et fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Les données demandées sont nécessaires à l’aboutissement de la commande.

A ce titre, LE CLIENT s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les mettre à jour si nécessaire. Il peut procéder à leur mise à jour à tout moment dans la rubrique « mon compte ». LE CLIENT s’engage notamment à fournir une adresse électronique valide, celle-ci étant le moyen de communication privilégié par LECOMTE-BLAISE. LE CLIENT s’engage à aviser sans délai LECOMTE-BLAISE en cas de changement.

LE CLIENT est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Il est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe et de son identifiant. Il est encouragé à utiliser un mot de passe complexe. En cas d’oubli de mot de passe, le CLIENT a la possibilité d’en générer un nouveau depuis la rubrique « mon compte ».

6.2. Passation de la commande

  1. Le CLIENT sélectionne le(s) produit(s) de son choix en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
  2. Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT peut cliquer sur « voir le panier ». Il est alors redirigé sur la page « panier » qui récapitule le contenu du panier : nombre et intitulé des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire et le prix total des produits. Le CLIENT peut aussi choisir son mode de livraison. Selon le mode de livraison choisi, les frais de port se mettent à jour, ainsi que le montant total de la commande.
  3. Lorsque le contenu du panier est satisfaisant, le CLIENT clique sur « valider la commande ». Il est alors dirigé sur une page « vérification ».
  4. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il est invité à s’identifier ou à créer son compte-client (voir chapitre « Création d’un compte-client »), puis à compléter et/ou vérifier les informations demandées, notamment sa date de naissance. Il s’engage à avoir plus de 18 ans au moment de sa commande.
  5. Il est prié de renseigner son numéro de téléphone portable, nécessaire à l’envoi des notifications de suivi d’expédition, ainsi que son adresse email, nécessaire pour la gestion et le suivi de sa commande.
  6. LE CLIENT est ensuite invité à vérifier l’adresse de facturation et à la modifier si besoin. Il a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Le montant des frais de port et de livraison est calculé automatiquement en fonction du mode de livraison choisi par LE CLIENT et des articles sélectionnés et apparait sur le récapitulatif.
  7. Si le CLIENT a choisi la livraison via Mondial Relay, il est invité à sélectionner le point de retrait de son choix parmi ceux proposés.
  8. Si le CLIENT dispose d’un code promotionnel, il peut le renseigner dans la rubrique prévue à cet effet. Si le code promo est valable, la commande est mise à jour en tenant compte de l’avantage ou de la réduction accordé(e).
  9. Il appartient au CLIENT de vérifier que le récapitulatif de sa commande est correct (articles sélectionnés, quantités, données personnelles, mode de livraison, lieu de livraison et/ou de facturation, etc.) et, le cas échéant, d’identifier les erreurs et de les corriger.
  10. Lorsque le CLIENT juge que tous les paramètres de sa commande sont réunis, il est invité à lire et accepter les conditions générales de vente, puis à cliquer sur le bouton « Commander » afin de procéder au paiement de sa commande.
  11. Le CLIENT est alors redirigé sur la plateforme de paiement sécurisée du partenaire bancaire de LECOMTE-BLAISE. Il est invité à effectuer son paiement par carte bancaire. Voir article 6. Paiement.
  12. Lorsque le paiement est effectué, après quelques instants, le CLIENT est redirigé sur une page récapitulative de sa commande. Il reçoit également un courrier électronique le notifiant que LECOMTE-BLAISE a bien reçu sa commande et lui rappelant le contenu et le prix de celle-ci. Il reçoit aussi un email avec son ticket de carte bancaire. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par LECOMTE-BLAISE par courrier électronique et après encaissement par LECOMTE-BLAISE de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le CLIENT et confirmée par LECOMTE-BLAISE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le SITE constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le CLIENT et LECOMTE-BLAISE.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LECOMTE-BLAISE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

Le CLIENT est informé et accepte que la saisie de ses données personnelles fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cas d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le CLIENT est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.

Une fois confirmée et acceptée par LECOMTE-BLAISE, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée, ni annulée, exception faite du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

Tout contrat relatif à une commande d’un montant supérieur ou égal à 120 euros sera conservé pendant au moins 10 ans par la LECOMTE-BLAISE.

6.3. Facturation

Quel que soit le mode de transport choisi, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la livraison des produits, dans une enveloppe collée sur le colis.

Dans le cas où l’adresse de livraison diffère de l’adresse de facturation, l’original de la facture est envoyé par courrier à l’adresse de facturation. La marchandise voyage accompagnée d’un Document Simplifié d’Accompagnement.

6.4. Indisponibilité d’un produit

Le cas échéant, LECOMTE-BLAISE informera LE CLIENT en cas d’indisponibilité d’un de ses produits après passation de la commande. Elle l’informera des délais d’attente requis pour obtenir le produit souhaité. En accord avec LE CLIENT, elle pourra modifier la commande en proposant un produit de remplacement ou procédera au remboursement du ou des produit(s) non disponible(s).

6.5. Refus d’une commande

Conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, LECOMTE-BLAISE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande si elle présente un caractère anormal ou en cas de litige avec LE CLIENT sur une commande antérieure.

6.6. Service client

LE CLIENT peut contacter LECOMTE-BLAISE pour toute question relative à sa commande :

  • Par téléphone au 03 29 24 71 04 (numéro non surtaxé, prix d’un appel local)
  • Par email à distillerie@lecomte-blaise.com
  • Par courrier à LECOMTE-BLAISE 10 rue de la Distillerie – Nol – 88120 LE SYNDICAT France

ARTICLE 7. PAIEMENT

Le montant de la commande est payable en intégralité par carte bancaire directement sur le SITE au moment de la commande, exclusivement en euros. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Le règlement par carte bancaire se fait de façon sécurisée sur le SITE via la plateforme du partenaire bancaire de LECOMTE-BLAISE. Ce partenaire bancaire garanti la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges. S’il le souhaite, le CLIENT a la possibilité d’enregistrer les références de sa carte bancaire. Cela est facultatif.

Si un CLIENT souhaite régler par un moyen autre que la carte bancaire (chèque, virement), il ne peut pas commander sur le SITE. Il est invité à passer sa commande en contactant LECOMTE-BLAISE par téléphone au 03 29 24 71 04 ou par e-mail à distillerie@lecomte-blaise.com.

ARTICLE 8. TRANSPORT ET LIVRAISON

LECOMTE-BLAISE propose plusieurs modes de livraison : retrait chez Lecomte-Blaise, livraison en point relais via Mondial Relay ou livraison par transporteur. LE CLIENT sélectionne le mode de livraison de son choix. LECOMTE-BLAISE se réserve le droit de modifier les modes de transport proposés au CLIENT à tout moment.

Les livraisons sont assurées exclusivement en France Continentale, avec toutefois possibilité de livraison en Corse via Mondial Relay. Dans ce cas, il est expressément demandé au CLIENT de contacter LECOMTE-BLAISE au préalable par téléphone ou par email.

Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la passation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et LE CLIENT remboursé. Selon le mode de transport choisi, LECOMTE-BLAISE pourra fournir par e-mail au CLIENT le numéro de suivi de son colis.

LECOMTE-BLAISE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à une perte, un vol ou une non réception de la commande.

Les risques liés au transport sont à la charge du CLIENT à compter du moment où les articles quittent les locaux de LECOMTE-BLAISE.

Le transporteur est présumé responsable des marchandises jusqu’à la livraison (article L 133-1 du Code de commerce). À ce titre, il est garant de tous les dommages, pertes et avaries survenant pendant le transport.
Le contrat de transport prend fin à la livraison, laquelle doit être faite à la personne désignée comme destinataire sur les documents de transports. À partir de ce moment, la responsabilité des marchandises étant transmise au destinataire, celui-ci aura toute faculté de réceptionner les marchandises au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment, d’en prendre après contrôle, l’entière responsabilité.

En cas d’avaries de transport ou de pertes, LE CLIENT doit, en présence du livreur, émettre des réserves « écrites, significatives et complètes » lors de la livraison. Il doit signaler sur le bordereau de livraison les dommages éventuellement constatés afin de pouvoir faire jouer la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur. Des réserves formulées « sous réserve de déballage » ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ultérieure. Les réserves doivent être clairement indiquées sur le bordereau de transport, avec indication détaillée des articles manquants ou endommagés et en précisant l’état du colis à réception. Il est vivement conseillé au CLIENT de prendre des photos des colis et marchandises.

Par ailleurs, une action contre le transporteur pour des dommages subis par la marchandise nécessite l’envoi, par le destinataire au transporteur, d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier, notifiant la protestation motivée du destinataire, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la Loi n° 80.335 du 12/05/1980, LECOMTE-BLAISE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

Cependant, les risques de la marchandise incombent au CLIENT dès la mise à disposition.

En cas de cession ou de vente de fonds, toute créance, même future, sera immédiatement exigible.

ARTICLE 10. RÉTRACTATION

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, LE CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit à LECOMTE-BLAISE pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port et emballage.

Les risques liés au retour du produit incombent au CLIENT. Si le colis est perdu pendant le transport lors de cet envoi, LE CLIENT en est le seul responsable. En aucun cas, LECOMTE-BLAISE ne pourra rembourser les frais de transport de retour. Il est entendu que les produits retournés le seront aux frais du CLIENT et les produits devront être intacts, non endommagés (étiquette abîmée, bouteille ouverte, bouteille fendue, capsule cabossée…), non consommés, même partiellement.

LE CLIENT ne peut pas se prévaloir de son droit de rétractation dans l’hypothèse où les biens en cause ont été confectionnés spécifiquement pour lui ou personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Pour exercer son droit de rétractation, LE CLIENT doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise, dénuée de toute ambiguïté. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que LE CLIENT, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers. 

LECOMTE-BLAISE propose un modèle de formulaire de rétractation à adresser par lettre recommandée avec accusé réception àl’adresse indiquée sur le modèle ou par courrier électronique à distillerie@lecomte-blaise.com.

PRÉNOM et NOM du CLIENT

ADRESSE POSTALE du CLIENT

CODE POSTAL ET VILLE du CLIENT

LECOMTE-BLAISE

10 RUE DE LA DISTILLERIE

NOL

88120 LE SYNDICAT

Le, __ / __ /____

OBJET : exercice du droit de rétractation

Madame, Monsieur,

Le [date de commande], j’ai passé une commande auprès de votre société via votre boutique en ligne pour un moment total de [x] euros. Cette commande m’a été livrée le [date de livraison].

Comme le prévoit l’article L221-18 du Code de la Consommation, je dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de la marchandise pour me rétracter. Ainsi, la date actuelle me permet encore d’annuler cet achat. Suite à cela, je déclare me rétracter de mon achat à distance.

En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai versées, à savoir [x] euros. Et je m’engage à vous retourner, sans délai et à mes frais, la totalité de ma commande.

Je vous remercie de prendre bonne note de mon droit de rétractation pour cette commande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature client]

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Article 1218 du Code Civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

ARTICLE 12. GARANTIE

Tous les produits proposés par LECOMTE-BLAISE sont soumis aux garanties légales prévues par la loi et notamment aux garanties suivantes.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à LECOMTE-BLAISE qui le reprendra, l’échangera, ou le remboursera. Toute réclamation concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devra être formulée par écrit dans les huit (8) jours à partir de la livraison et adressée par courrier à LECOMTE-BLAISE 10 rue de la Distillerie – Nol – 88120 LE SYNDICAT France ou par email à distillerie@lecomte-blaise.com.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans le consentement écrit de LECOMTE-BLAISE, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. En effet, il s’agit de marchandise voyageant sous facture DSA (Document Simplifié d’Accompagnement). Le retour doit être effectué selon les normes douanières et nécessite donc de prendre contact avec LECOMTE-BLAISE au préalable.


ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

LECOMTE-BLAISE est responsable de la bonne exécution de la commande. Toutefois, la responsabilité de LECOMTE-BLAISE ne saurait être engagée si elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au CLIENT, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité de LECOMTE-BLAISE ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une utilisation inappropriée de ses produits.

LECOMTE-BLAISE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

LECOMTE-BLAISE se verra dans l’obligation de suspendre toute livraison à tout CLIENT ne respectant pas la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les caractéristiques des produits proposés à la vente et tous les éléments de tous les sites internet appartenant à LECOMTE-BLAISE sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de LECOMTE-BLAISE. Sauf autorisation expresse et préalable de LECOMTE-BLAISE, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du SITE qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La création d’un compte client auprès de LECOMTE-BLAISE requiert de la part du CLIENT la communication d’un certain nombre de données personnelles. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales entre les deux parties. Elles sont destinées à tout personnel habilité de LECOMTE-BLAISE et/ou de ses prestataires (transporteurs) susceptibles d’avoir un échange avec le CLIENT et/ou le destinataire de la commande. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

LECOMTE-BLAISE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par LE CLIENT et à ne pas les céder, même gracieusement, à des tiers.

L’utilisateur du SITE est informé que ce site utilise la technologie Google Analytics à des fins statistiques et afin d’améliorer la qualité de la navigabilité. Il est aussi informé que lors de ses visites sur le SITE, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son terminal (ordinateur, smartphone, tablette…). Un cookie est un petit fichier informatique qui permet d’analyser le comportement des utilisateurs lors de la visite d’un site internet. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistre des informations relatives à la navigation sur le site. LE CLIENT a la possibilité de désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son terminal. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site. LECOMTE-BLAISE ne conserve en aucun cas les données de navigation de ses utilisateurs. Aucune adresse IP n’est collectée lors de l’envoi d’un formulaire par le biais de notre site Internet.

Toute information concernant LE CLIENT est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment, en joignant une copie de sa pièce d’identité, par courrier à LECOMTE-BLAISE 10 rue de la Distillerie – Nol – 88120 LE SYNDICAT France ou par email à distillerie@lecomte-blaise.com ou en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chacune des newsletters qui pourraient être envoyées par LECOMTE-BLAISE.

Pour tout renseignement complémentaire concernant ses données personnelles, LE CLIENT peut consulter la Politique de Confidentialité de LECOMTE-BLAISE.

ARTICLE 16. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

LE CLIENT reconnait avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande, de manière claire, lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, dont :

  • Les coordonnées précises de LECOMTE-BLAISE et les différents moyens de contacter la société,
  • Les caractéristiques principales des produits proposés,
  • Le prix des produits et des frais de transport,
  • Le délai auquel LECOMTE-BLAISE s’engage à livrer la commande,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • Les informations relatives au droit de rétractation.

ARTICLE 17. RÈGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, LE CLIENT a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LECOMTE-BLAISE.

La plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest

Tout litige ou contentieux qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de LECOMTE-BLAISE.

ARTICLE 18. GESTION DES DÉCHETS

Nos bouteilles et emballages peuvent faire l’objet de consignes de tri. Pour en savoir plus, consultez www.consignesdetri.fr.